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Accueil Commune de Saint-Père 89
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Démarches administratives

Démarches administratives

Pour tout projet de construction, extension, réhabilitation, modification, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches et suivre des procédures d’urbanisme réglementaire qui peuvent varier selon la commune.

Demande de renseignements ou d’autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme (CU) d’information

En amont du projet, le certificat d’urbanisme renseigne sur les réglementations et droits d’urbanisme applicables à la parcelle, les servitudes éventuelles, les taxes locales et les participations d’urbanisme.

Délais d’instruction : 1 mois

Délais de validité : 18 mois

Certificat d’urbanisme (CU) opérationnel

Pour un projet en cours, il indique, outre les informations précédentes, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des voies et réseaux publics le desservant (eau, assainissement, électricité, …).

Délais d’instruction : 2 mois

Délais de validité : 18 mois

Déclaration préalable de travaux (DP)

La DP est une autorisation d’urbanisme exigée dans les cas suivants :

+ Création ou modification d’une ouverture en façade et toiture.

+Ravalement de façade

+Extension d’un bâti existant dont la surface de plancher (SP)* est comprise entre 5 m² et 20m².

+ Transformation d’un garage, de combles de plus de 5m² en pièce d’habitation.

+ Nouvelle construction comprise entre 5m² et 20m² de SP

+ Autre : création d’une piscine légère, réalisation d’une caravane, mise en œuvre d’une clôture, changement de destination d’une construction, …

Délai d’instruction : 1 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, …).

Délais de validité : 3 ans


 

 

Permis de construire (PC)

Le PC est une autorisation d’urbanisme exigée pour toute construction de plus de 20m² de surface de plancher* (SP) ou d’emprise au sol. La signature d’un architecte est exigée à partie de 150m² de SP pour la conception du projet et le dépôt du PC. Le PC concerne :

+Construction nouvelle ou extension d’un Bâtit existant.

+Création d’une piscine (voir modalités)

+Transformation de combles en pièces d’habitation de plus de 20m². Si la surface totale de plancher de la maison agrandie est supérieure à 150m², le recours à l’architecte est obligatoire.

+Création d’un abri de jardin, garage, cabane, lorsque la SP est supérieure à 20m².

+Changement de destination d’une construction modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

+Reconstruction à l’identique

+ Délais d’instruction : 3 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs (architecte de bâtiments de France, …).

Délais de validité : 3 ans

Permis d’aménager (PA)

Le PA est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux ayant une portée urbaine ou paysagère :

+Création d’un lotissement. Attention, lorsque le terrain est supérieur à 2500m², la signature d’un architecte ou d’un paysagiste-concepteur est exigée.

+Création d’une aire de jeux et de sports.

+ Création d’une aire de stationnement ouverture au public.

+Autre : remembrement, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, parc d’attraction, aire d’accueil des gens du voyage, …

Délai d’instruction : 3 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs + 1 mois lorsque le projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.                                                                

Délais de validité : 3 ans

Autre autorisation

Permis de démolir, Permis de construire modificatif, Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, …

Comment faire sa demande 

+Remplissez le formulaire Cerfa correspondant et élaborez un dossier comprenant l’ensemble des pièces demandées en annexes. En cas de recours à un architecte ou paysagiste-concepteur, il peut se charger de construire le dossier.

+Imprimez le nombre d’exemplaire demandés dans le Cerfa et signez toutes les pièces.

Les documents d’urbanisme à consulter

Règlement d’urbanisme

Demandez en mairie quel document d’urbanisme s’applique à votre commune.

Selon la commune, différents documents peuvent s’appliquer :

+Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Ce document d’urbanisme régit des orientations d’aménagement des communes de l’intercommunalité, définit les droits et les règles de constructions de chaque terrain selon le type d’espace concerné.

+Plan Local d’Urbanisme (PLU) : un PLU est similaire au PLUi, mais s’applique exclusivement à une commune
Protections patrimoniales

Votre parcelle peut être située sur une zone de protection d’un patrimoine architectural, paysager ou naturel. Selon la nature de la protection, les constructions peuvent être soumises à des avis ou autorisations spéciales. C’est le cas pour les protections suivantes :

+Aire de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP)

+Secteur de protection d’un monument historique

+Site inscrit ou classé

+Site patrimonial remarquable

+Secteur sauvegardé

+zone Natura 2000, arrêté de protection de biotope, réserve, …

Le site de l’Atlas des patrimoines (atlas.patrimoines.culture.fr) et le site géoportail (www.geoportail.gouv.fr) présentent un certain nombre de zones protégées.

Protection patrimoniale au sein du PNR

D’autre classements existent et permettent de révéler la forte valeur patrimoniale, culturelle et paysagère d’un territoire. C’est le cas du Parc naturel régional du Morvan qui, au travers de sa charte, offre un projet concerté de développement durable.

Les autres obligations liées à la construction

Assurance dommages ouvrage (DO)

Ce contrat prémunit le maître d’ouvrage* en cas de sinistre durant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Les travaux de réparation des désordres seront préfinancés par son assurance DO, à charge pour l’assureur de retourner contre les acteurs du chantier, eux-mêmes assurés en garantie décennale.

Assurance décennale

Tout constructeur (architecte, ingénieur, entreprise de construction, lotisseur, promoteur,) engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du maître d’ouvrage* pour une durée de 10 ans.

Pour couvrir cette responsabilité, il a l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile et une garantie décennale qu’il doit présenter avant toute signature de contrat.

Garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement

Le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie parfait achèvement pendant 1 ans après livraison du chantier, imposant à l’entreprise de travaux de réparer tout le désordre signalé. Il bénéficie aussi de la garantie de bon fonctionnement pour le remplacement des équipements défaillants dans les 2 ans suivants la livraison.

Règlement thermique (RT) et Energétique (RE)

Dans le but d’amélioration thermique et de réduction des consommations globales, tout projet se doit de répondre aux règlementations thermiques.

Pour les constructions neuves, la RT2012 s’applique et sera bientôt remplacée par la RE2020, visant le concept de bâtiment à énergie positive.

Pour les interventions sur bâtiment existant, la RT globale ou la RT élément par élément peut s’appliquer.

Pour information, une attestation de prise de compte de la réglementation thermique sera demandée pour le dépôt du permis de construire.

Autres règles de construction

Règles de sécurité incendie, normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, code de l’environnement, règles de l’art, …

De nombreuses règles s’appliquent selon le type de projet. Les architectes sont là pour vous conseiller et vous guider.

Contacts & liens

Pour tout projet, vous bénéficiez de conseils gratuits d’architecte, paysagiste-concepteur ou urbaniste au CAUE* ou au PNR*, alors n’hésitez plus !

Les permanences des CAUE de 21, 58, 71 et 89 sont assurée à leur adresse respectives et à la Maison du parc de Saint-Brisson.

Vous conseiller dans votre projet

Conseils et accompagnement pour un projet d’architecture, d’urbanisme ou de paysage

CAUE de Côte d’Or (21)

1 rue de Soisson, 21000 Dijon  

Tel. 03 80 30 02 38 / Mail. info@caue21.fr

CAUE de la Nièvre (58)

3 rue des trois carreaux, 58000 NEVERS

Tel. 03 86 71 66 90 / Mail. Caue58@wanadoo.fr

CAUE de Saône-et -Loire (71)

6 quai Jules Chagot, 713000 MONTCEAU-LES-MINES

Tel. 03 85 69 05 25 / Mail. contact@caue71.fr

Ce CAUE propose également des conseils infos-énergies ouverts à tout porteur de projet souhaitant réaliser des économies d’énergies.

CAUE de l’Yonne (89)

8 avenue du 4e régiment d’infanterie, 89000 Auxerre

Tel. 03 58 43 80 33 / Mail. accueil@caue89.fr

Le Parc Naturel Régional du Morvan

Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON

Tel. 03 86 78 79 00 /Mail. contact@parcdumorvan.org

Permanence tous les mercredis d’un architecte pour des conseils gratuits sur tout projet de construction, rénovation ou extension (prise de rdv par téléphone au 03 86 78 79 00).

www.parcdumorvan.org

Conseils et accompagnements sur la rénovation énergétique et les énergies renouvelables

Trouver votre conseiller sur www.faire.gouv.fr ou au 0 808 800 800 700

ADEME - Agence de la transition écologique

En région Bourgogne-Franche-Comté : 03 81 25 50 00

www.ademe.fr

Trouver un concepteur

Les CAUE

Ils peuvent vous proposer une liste des architectes, urbanistes et paysagistes-concepteur présent dans le département.

L’Ordre des Architectes de Bourgogne-Franche-Comté

Vous pouvez trouver une liste des architectes sur le site internet de l’Ordre.

www.architectes-pour-tous.fr

La Fédération Française de paysage

Un annuaire des paysagistes-concepteurs est disponible sur le site internet de la Fédération.

www.f-f-p.org

Pour votre projet en site protégé

Les Services (ou unités) départementaux de l’Architecture et du patrimoine (SDAP ou UDAP)

UDAP de Côte d’Or (21)

39-41 rue de Vannerie, 21000 Dijon

Tel. 03 80 68 50 22

UDAP de la Nièvre (58)

Tour Saint-Trohé rue Anthony Duvivier, 58000 NEVERS

Tel. 03 86 71 93 30

UDAP de Saône-et -Loire (71)

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140, 71040 MÂCON

Tel. 03 85 39 95 20

UDAP de l’Yonne (89)

3 rue Monge, BP52, 89000 Auxerre Cedex

Tel. 03 86 52 38 84

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Cité administrative Viotte

5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 BESANÇON Cedex

Tel. 03 39 59 62 00

Autres services

Inventaire et patrimoine en Bourgogne-Franche-Comté

Consultation sur place : 8 rue Denfert-Rochereau 25000 BESANÇON

Tel. 03 80 44 40 55 (site Dijon), 03 63 64 20 10 (site de Besançon)

www.patrimoine.bourgognefranche-comte.fr

Fondation du Patrimoine

Site de Dijon : 03 80 65 79 93 / bfcdijon@fondation-patrimoine.org

Site de Besançon : 03 81 47 95 14 / bfcbesancon@fondation-patrimoine.org

www.fondation-patrimoine.org

Associations

Société d’Histoire Naturelle d’Autun

Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON

Tel. 03 86 78 79 72 / Mail. contact@shna.fr

www.shna-ofab.fr

Association Maisons Paysannes de France

8 passage de Deux Sœurs, 75009 PARIS

Tel. 01 44 83 63 63 / voir délégué départemental

Association Artisans Bois Morvan

Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON

Tel. 03 86 78 79 86 / Mail. contact@artisansboismorvan.com

www.artisansboismorvan.com

Association Terres et couleurs

5 rue Bertin Poirée, 75001 Paris

Tel. 01 42 21 88 77

www.terresetcouleurs.com

Conservatoire d’Espaces naturels de Bourgogne

Chemin du Moulin des étangs – 21600 FENAY

Tel. 03 80 79 25 99 / Mail. contact@cen-bourgogne.fr