Démarches administratives

En amont du projet, le certificat d’urbanisme renseigne sur les réglementations et droits d’urbanisme applicables à la parcelle, les servitudes éventuelles, les taxes locales et les participations d’urbanisme.

Délais d’instruction : 1 mois

Délais de validité : 18 mois

Pour un projet en cours, il indique, outre les informations précédentes, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des voies et réseaux publics le desservant (eau, assainissement, électricité, …).

Délais d’instruction : 2 mois

Délais de validité : 18 mois

La DP est une autorisation d’urbanisme exigée dans les cas suivants :

+ Création ou modification d’une ouverture en façade et toiture.

+Ravalement de façade

+Extension d’un bâti existant dont la surface de plancher (SP)* est comprise entre 5 m² et 20m².

+ Transformation d’un garage, de combles de plus de 5m² en pièce d’habitation.

+ Nouvelle construction comprise entre 5m² et 20m² de SP

+ Autre : création d’une piscine légère, réalisation d’une caravane, mise en œuvre d’une clôture, changement de destination d’une construction, …

Délai d’instruction : 1 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, …).

Délais de validité : 3 ans

Le PC est une autorisation d’urbanisme exigée pour toute construction de plus de 20m² de surface de plancher* (SP) ou d’emprise au sol. La signature d’un architecte est exigée à partie de 150m² de SP pour la conception du projet et le dépôt du PC. Le PC concerne :

+Construction nouvelle ou extension d’un Bâtit existant.

+Création d’une piscine (voir modalités)

+Transformation de combles en pièces d’habitation de plus de 20m². Si la surface totale de plancher de la maison agrandie est supérieure à 150m², le recours à l’architecte est obligatoire.

+Création d’un abri de jardin, garage, cabane, lorsque la SP est supérieure à 20m².

+Changement de destination d’une construction modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

+Reconstruction à l’identique

+ Délais d’instruction : 3 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs (architecte de bâtiments de France, …).

Délais de validité : 3 ans

Le PA est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux ayant une portée urbaine ou paysagère :

+Création d’un lotissement. Attention, lorsque le terrain est supérieur à 2500m², la signature d’un architecte ou d’un paysagiste-concepteur est exigée.

+Création d’une aire de jeux et de sports.

+ Création d’une aire de stationnement ouverture au public.

+Autre : remembrement, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, parc d’attraction, aire d’accueil des gens du voyage, …

Délai d’instruction : 3 mois + 1 mois en cas de consultation de services extérieurs + 1 mois lorsque le projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.                                                                

Délais de validité : 3 ans

Permis de démolir, Permis de construire modificatif, Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, …

+Remplissez le formulaire Cerfa correspondant et élaborez un dossier comprenant l’ensemble des pièces demandées en annexes. En cas de recours à un architecte ou paysagiste-concepteur, il peut se charger de construire le dossier.

+Imprimez le nombre d’exemplaire demandés dans le Cerfa et signez toutes les pièces.

Demandez en mairie quel document d’urbanisme s’applique à votre commune.

Selon la commune, différents documents peuvent s’appliquer :

+Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Ce document d’urbanisme régit des orientations d’aménagement des communes de l’intercommunalité, définit les droits et les règles de constructions de chaque terrain selon le type d’espace concerné.

Votre parcelle peut être située sur une zone de protection d’un patrimoine architectural, paysager ou naturel. Selon la nature de la protection, les constructions peuvent être soumises à des avis ou autorisations spéciales. C’est le cas pour les protections suivantes :

+Aire de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP)

+Secteur de protection d’un monument historique

+Site inscrit ou classé

+Site patrimonial remarquable

+Secteur sauvegardé

+zone Natura 2000, arrêté de protection de biotope, réserve, …

Le site de l’Atlas des patrimoines (atlas.patrimoines.culture.fr) et le site géoportail (www.geoportail.gouv.fr) présentent un certain nombre de zones protégées.

D’autre classements existent et permettent de révéler la forte valeur patrimoniale, culturelle et paysagère d’un territoire. C’est le cas du Parc naturel régional du Morvan qui, au travers de sa charte, offre un projet concerté de développement durable.

Ce contrat prémunit le maître d’ouvrage* en cas de sinistre durant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Les travaux de réparation des désordres seront préfinancés par son assurance DO, à charge pour l’assureur de retourner contre les acteurs du chantier, eux-mêmes assurés en garantie décennale.

Tout constructeur (architecte, ingénieur, entreprise de construction, lotisseur, promoteur,) engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du maître d’ouvrage* pour une durée de 10 ans.

Pour couvrir cette responsabilité, il a l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile et une garantie décennale qu’il doit présenter avant toute signature de contrat.

Le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie parfait achèvement pendant 1 ans après livraison du chantier, imposant à l’entreprise de travaux de réparer tout le désordre signalé. Il bénéficie aussi de la garantie de bon fonctionnement pour le remplacement des équipements défaillants dans les 2 ans suivants la livraison.

Dans le but d’amélioration thermique et de réduction des consommations globales, tout projet se doit de répondre aux règlementations thermiques.

Pour les constructions neuves, la RT2012 s’applique et sera bientôt remplacée par la RE2020, visant le concept de bâtiment à énergie positive.

Pour les interventions sur bâtiment existant, la RT globale ou la RT élément par élément peut s’appliquer.

Pour information, une attestation de prise de compte de la réglementation thermique sera demandée pour le dépôt du permis de construire.

Règles de sécurité incendie, normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, code de l’environnement, règles de l’art, …

De nombreuses règles s’appliquent selon le type de projet. Les architectes sont là pour vous conseiller et vous guider.